Projet de Loi pour l’agriculture l’alimentation et la forêt

Le Sénat a adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt le 24 juillet 2014.

On attend le texte définitif et sa promulgation pour cet automne.

Cette loi modifie certaines dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Elle créé notamment  la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : qui remplace l’actuelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Cette commission sera consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces, naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Ainsi, les analyses spatiales et l’évolution de l’occupation du sol réalisées à l’aide d’outils SIG par un géomaticien seront nécessaires lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (PLU, SCOT …).

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