La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été promulguée le 26 mars 2014.

Les principaux changements concernent :

– la suppression des POS à compter du 31 décembre 2015  (sauf s’il y a prescription d’un PLU : le POS se maintient jusqu’en mars 2017).

– l’application immédiate de la suppression du COS, du COS majoré, du transfert de COS, et de la superficie minimale des terrains constructibles.

– la conformité au Grenelle 2 : les PLU SRU devront se rendre compatibles avant janvier 2017

– l’instauration d’un délai de 9 ans concernant les zones NA et AU strictes.

BEGEAT se tient à votre disposition pour analyser les conséquences de la Loi ALUR sur votre document d’urbanisme.

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